9 juillet 2013
Décret n°2012-1331 modifiant certaines dispositions de la loi HPST - Légifrance
Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. In JORF n°0280...