09 juillet 2013

Décret n°2012-1331 modifiant certaines dispositions de la loi HPST - Légifrance

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Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. In JORF n°0280  01/12/2012. En ligne sur Légifrance (02/12/2012)

Le décret apporte aux dispositions réglementaires du code de la santé publique des modifications techniques pour, d'une part, procéder à une actualisation de références et, d'autre part, tirer les conséquences de la création des agences régionales de santé.

Il simplifie la consultation sur le programme régional de santé (PRS) et la publicité des documents s'y rapportant, qui peuvent être consultés par voie électronique ou sur place.

Il modifie certaines règles relatives aux comités départementaux de l'aide médicale urgente et de la permanence des soins afin d'améliorer le fonctionnement et l'organisation des transports sanitaires. Il aligne, en quatrième lieu, les règles du contrôle de légalité applicables aux marchés passés par les établissements publics sociaux et médico-sociaux sur celles qui s'appliquent aux marchés passés par les collectivités territoriales.

Il dispense du ministère d'avocat les établissements publics de santé pour les litiges dans lesquels ils sont défenseurs (modification des articles R. 431-3 et R. 431-9 du code de justice administrative).

Il modifie les dispositions du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles et du décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé. (D'après la notice de la DILA)

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