11 septembre 2012
Décret n°2012-883 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien - Légifrance
Ministère des affaires sociales et de la santé. Décret n°2012-883 du 17 juillet 2012 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien. In Journal officiel de la République Française (JORF) n°1066du 19 juillet 2012, 2 p....