Décret n°2012-883 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien - Légifrance

Ministère des affaires sociales et de la santé. Décret n°2012-883 du 17 juillet 2012 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien. In Journal officiel de la République Française (JORF) n°1066du 19 juillet 2012, 2 p. En

ligne sur Légifrance.fr (juillet 2012)

Ce  décret offre la possibilité au pharmacien, pour permettre la poursuite d’un traitement contraceptif, de dispenser, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois, les contraceptifs oraux figurant sur une ordonnance datant de moins d’un an, dont la durée de validité a expiré. 

Consulter le décret en ligne sur Légifrance