Décret n° 2010-1027 relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins

Décret n° 2010-1027 du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux. Paris: Ministère de la santé, de la Jeunesse et des Sports. En ligne sur Légifrance (02/09/2010)
Les directeurs généraux des Agences régionales de santé (ARS) devront gérer le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins. Le décret n° 2010-1027 du 30 août 2010 organise le transfert de ce fonds aux ARS.
Créé en 2007, le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins a notamment pour missions de financer l'amélioration de la coordination des soins, le développement de réseaux de santé, les maisons médicales de garde. Il est également chargé de la mise en œuvre du dossier médical personnel et du développement du partage de données médicales.
La gestion de ce fonds et de son financement était auparavant assurée de manière conjointe par les directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie (Urcam). Elle est désormais transférée par ce décret aux ARS.

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