Canalblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Revue de presse
Archives
Newsletter
13 juin 2010

Droit du travail : un accident avec exposition deau sang peut être reconnu accident du travail

FemmeveilleInistCnrsUne infection par le VIH contractée en milieu de travail peut être réparée au titre des accidents du travail. Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 17 décembre 2009 a reconnu la qualification professionnelle de l’accident et l’existence de la faute inexcusable pour une secrétaire médicale contaminée par le VIH suite à une coupure sur son lieu de travail. Actualité Veille Femme VIH & Sida Inist Cnrs/ Signalement ActuVIH (26/05/2010) Actuvih

Consulter la suite de l'article sur le site Veille Femmes et Sida Inist Cnrs

Publicité
Commentaires
Revue de presse
Publicité
Publicité