Décret n° 2011-614 relatif aux campagnes d'information menées dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids

Décret n°2011-614 du 30 mai 2011 relatif aux campagnes d'information menées dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids. In JORF n°0127 du 1 juin 2011 page 9481 texte n°26. En téléchargement sur Légifrance (01/06/2011)

La loi 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche avait créée dans le code de la santé publique un livre II bis intitulé lutte contre les troubles du comportement alimentaire. Son article L3232-3 dispose que " Les campagnes d'information menées dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids sont validées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé."
Le décret 2011-614 du 30 mai 2011 détaille donc ces campagnes d'information menées dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids. Il s'agit de " communications non commerciales à caractère national, quels qu'en soient les supports, ayant pour objet des recommandations nutritionnelles présentées au public comme s'inscrivant dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids." et son demandeur peut se prévaloir, en cas d'approbation par l'INPES, de la mention "Campagne de prévention de l'obésité et du surpoids approuvée par l'INPES." D'après le résumé Droit-médecine.overblog.com

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A noter également:

Arrêté du 30 mai 2011 pris pour l’application de l’article D. 3232-2 du code de la santé publique relatif aux campagnes d’information menées dans le cadre de la prévention de l’obésité et du surpoids In JORF n°0127 du 1 juin 2011, texte n°32. En téléchargement (format pdf: 60 ko) sur Légifrance (01/06/2011)