Rapport sur la mise en application de la loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires » (HPST)

Paul Christian, Rolland Jean-Marie, Commission des affaires sociales. Rapport d’information sur la mise en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Paris: Assemblée nationale. En ligne sur le site de l'Assemblée nationale (30/03/2011)

La Commission des affaires sociales a déposé un rapport d’information portant sur la mise en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Le projet de loi, initialement composé de 33 articles, s’est considérablement enrichi au long de la discussion parlementaire, pour atteindre 135 articles s’agissant de la loi promulguée. Le rapport évalue la réalisation du travail réglementaire pour la mise en œuvre des  dispositions de la loi, avec la publication des décrets. Sur les 161 décrets attendus en Conseil d’Etat, 112 ont été publiés, tandis que sur les 79 décrets simples attendus, 42 ont été publiés, soit un taux global de publication de 64%. Ces taux de publications moyen masquent d’importantes disparités en fonction des titres. Ainsi, les titres II et III, portant sur « l’accès de tous à des soins de qualité » et à la « prévention de la santé publique » ont les taux de publication les plus faibles, respectivement de 40% et 54%. Le rapport conclut donc un jugement partagé sur le travail d’application de la loi.

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